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Accueil » Actualités » Facturation électronique : ce qui change
La facturation électronique va progressivement devenir la norme pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les micro-entrepreneurs et les exploitations apicoles. L’objectif de cette réforme est de moderniser les échanges, simplifier la gestion administrative et renforcer la traçabilité des factures.
« Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration. » Source : impots.gouv.fr
La première date importante est le 1er septembre 2026 : à cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire devront aussi commencer à émettre leurs factures dans ce format.
Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra à toutes les entreprises, y compris les petites structures. Plusieurs organismes recommandent donc d’anticiper dès maintenant le choix d’une plateforme agréée et la mise à jour des outils de gestion.
Plateforme de dématérialisation agréée : pour fonctionner, la réforme repose sur l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation agréée par l’État. Cette plateforme sert à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques, mais aussi à faire remonter certaines données à l’administration fiscale. Les pages consultées insistent sur le fait qu’il faut choisir cette plateforme avant l’échéance de 2026 pour être prêt à recevoir les factures entrantes. Liste des plateformes agréées
E-invoicing = facturation électronique : La facturation électronique concerne toutes les factures établies entre entités françaises assujetties à la TVA et qui devront être transmises sous un format électronique par l’intermédiaire obligatoire d’une plateforme agréée.
E-reporting des données de transaction : transmettre les données de vos ventes/prestations quand le client n’est pas un assujetti français ou que l’opération n’entre pas dans le périmètre de la facture électronique.
E-reporting des données de paiement : transmettre les encaissements pour toutes les prestations de services (et acomptes) dont la TVA devient due au moment du paiement.
Les coûts varient selon les plateformes, le nombre de factures émises et les fonctionnalités choisies. Pour les structures qui souhaitent sécuriser leur transition, il est recommandé de vérifier dès maintenant la compatibilité de leur logiciel de facturation, d’échanger avec leur comptable et d’identifier les besoins techniques réels.
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À partir du 1er septembre 2026, l’absence de plateforme agréée peut entraîner une amende de 500 euros, puis 1 000 euros en cas de persistance, avec majoration tous les trois mois. À partir du 1er septembre 2027, des sanctions sont prévues pour les factures non émises au bon format électronique ainsi que pour les manquements au e-reporting.
Même si l’obligation d’émission arrive plus tard pour les petites structures, l’obligation de réception commencera dès septembre 2026. C’est donc le bon moment pour faire le point auprès des structures comptables, choisir et implémenter son outil de facturation/sa plateforme agrée.